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Le PACS dans votre Mairie

Pacs

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des conventions de Pacte Civil de Solidarité (PACS) est transféré du tribunal d’instance aux communes. Cette démarche s'effectue uniquement dans la mairie du lieu de résidence commun. 

Le dossier doit être constitué et déposé au plus tard dix jours avant l’enregistrement de la convention. Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble, sur rendez-vous le mardi et le jeudi.

Un livret descriptif est disponible à l’accueil et les documents sont téléchargeables sur le site servicepublic.fr.

  • Contact : Mairie - service population -02.99.60.71.31

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