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Description Demande de participation Restauration scolaire

Merci de nous fournir séparément les documents suivants si nécessaire :

  • Pour les couples non mariés le second avis d'imposition ou le dernier bilan d'activité ;
  • Le jugement du tribunal en cas de divorce ou de séparation ;
  • Les 3 derniers bulletins de salaire, uniquement pour les assistantes maternelles.

A titre indicatif, une participation peut vous être accordée si vos ressources moyennes mensuelles, prestations familiales comprises, sont inférieures à :

  • 3 480 € pour une famille avec 3 enfants ;
  • 2 784 € pour une famille avec 2 enfants ;
  • 2 088 € pour une famille avec 1 enfant.

Toute fausse déclaration entraînera l’arrêt du versement de l’aide, le remboursement des sommes indûment perçues et pourra donner lieu à des poursuites pénales.

En cas de changement de situation :

L’aide s’applique pour l’ensemble de l’année scolaire ; cependant une demande de révision peut être soumise en cours d’année en cas de modification de la situation financière ou familiale.

Il convient de présenter à l’appui de cette demande, tous les documents permettant d’apprécier la situation nouvelle (ASSEDIC, jugement de divorce, indemnités journalières, livret de famille, CAF, …).

Si, par ailleurs, vous rencontriez des difficultés passagères de paiement, signalez-le ; le service Education Enfance Jeunesse (Tél. 02.99.60.97.35) vous indiquera les conditions d’octroi d’une prise en charge partielle, par  la Caisse des Ecoles.

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