La redevance annuelle de fonctionnement

Le titulaire d'un abonnement du compteur d'eau (à défaut, le propriétaire de l'immeuble) doit s'acquitter, chaque année, de la redevance de contrôle de bon fonctionnement.

Le propriétaire est en droit de répercuter le montant de cette redevance à son locataire, au même titre que les ordures ménagères.

Pour les usagers de Le Rheu, la redevance est émise par le service comptabilité du SIAAOR. Son recouvrement est effectué par les services de la Trésorerie de Chartres de Bretagne.

Le montant de la redevance annuelle de fonctionnement a été fixé, par délibération du comité syndical du 26 novembre 2009, à 40€ TTC. Elle peut-être ramenée à 20€ si vous consommez moins de 15 m ³ d'eau potable par an. (Si vous êtes dans ce cas, adressez un courrier à Monsieur le Président du SIAAOR, en joignant la copie de sa facture d'eau, attestant ainsi de la faible consommation d'eau.).

La redevance annuelle permet d'assurer l'équilibre budgétaire du SPANC (Service Public d'Assainissement Non Collectif) et de retribuer toutes les opérations qui se déroulent tout au long de l'année (contrôles techniques des installations, notamment), dont la fréquence a été fixée à 4 ans.

Source: SIAAOR