Construire sans autorisation expose à des sanctions pénales. Rappel des règles de bases en cliquant ici
Permis de construire (supérieur à 20m²)
Où s'adresser : mairie
Pièces à fournir : plan de situation (5 exemplaires), plan de masse (5 exemplaires), plan de construction (5 exemplaires), photos du terrain avec une perspective (5 exemplaires), volet paysager (5 exemplaires). Liste non exhaustive, formulaire disponible en mairie ou en ligne sur le site urbanisme.equipement.gouv.fr.
Déclaration de travaux de construction (inférieur à 20m², ravalement, clôtures, abris de jardin...)
Où s'adresser : mairie
Pièces à fournir : plan de situation (5 exemplaires), plan de masse (5 exemplaires), plan de construction (5 exemplaires), photo (5 exemplaires), nuancier (si ravalement). Formulaire disponible en mairie ou en ligne sur le site urbanisme.equipement.gouv.fr
Certificat d'urbanisme
Où s'adresser : mairie annexe
Pièces à fournir : une demande (2 exemplaires), un plan de situation (2 exemplaires), un plan de masse (2 exemplaires).Formulaire disponible en mairie ou en ligne sur le site urbanisme.equipement.gouv.fr
Cadastre
Où s'adresser : mairie, au Centre des Impôts Fonciers, Bd Magenta à Rennes ou en ligne sur le site cadastre.gouv.fr
Assainissement individuel
Où s'adresser : Syndicat Intercommunal d'Assainissement Autonome de l'Ouest de Rennes (SIAAOR), à la mairie de Chavagne, Tel : 02 99 64 24 11,
siaaor@wanadoo.fr
Pièces à fournir : dossier à retirer auprès du SIAAOR
Demande d'alignement
Où s'adresser : mairie annexe
Pièces à fournir : demande écrite avec plans pour l'obtention d'un brevet d'alignement