Permanences des adjoints // La prochaine permanence sera consacrée aux modifications n°2 du PLUI (samedi 5 octobre), de 9 h 30 à 11 h 30. Possibilité de prise de rdv au 02 99 60 97 25.
Depuis le 8 janvier 2024, il est de nouveau possible de déposer numériquement un dossier d’autorisation d’urbanisme : permis d’aménager, permis de construire, déclaration préalable, certificats d’urbanisme, etc. Le dépôt de dossiers au format papier reste possible mais leur instruction sera menée de manière dématérialisée. Dans un souci d’harmonisation des pratiques, les élus de la métropole ont fait le choix de mettre en place une procédure dématérialisée unique pour quarante communes du territoire.
Les avantages d’utiliser le guichet
– Je fais tout de chez moi, sans me déplacer.
– Je suis à tout moment l’avancée de mon dossier.
– Mon instructeur reçoit mes pièces dès que je les ai déposées.
– Je consomme moins de papier, et j’évite les frais d’envoi liés aux courriers.
Un portail unique pour déposer vos dossiers
Pour permettre la dématérialisation des démarches d’urbanisme, un guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) est disponible et permet à toute personne, professionnel ou particulier, de déposer un dossier d’autorisation de manière numérique.
Vérifié le 29 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Pour saisir le juge administratif, vous devez agir dans les délais requis et déposer le recours devant la juridiction compétente. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat, sauf si le litige porte sur une somme d'argent ou sur un contrat conclu avec une administration ou un organisme public. Vous devez joindre à votre requête la décision administrative que vous contestez, ainsi que toutes les pièces justificatives.
Vous pouvez saisir le tribunal administratif lorsque vous avez un litige avec l'administration. Mais votre recours ne sera examiné que si les conditions de saisine de la juridiction administrative sont remplies. Il faut que le litige relève de la compétence de la justice administrative et qu'il n'y ait pas l'obligation de déposer un recours administratif préalable.
Si ces conditions sont remplies, vous pouvez déposer votre recours en respectant les délais : c'est la date à laquelle le tribunal enregistre la demande qui est prise en compte (et non la date d'envoi). Toutefois, si la décision que vous contestez ne mentionne pas les délais de recours, il ne peut pas vous être reproché d'agir hors délai. Enfin, vous devez de joindre au recours une copie de la décision de l'administration que vous contestez.
La juridiction compétente dépend de l'objet du litige :
Juridiction compétente en fonction de l'objet du litige
Objet du litige
Juridiction compétente
Décision administrative
Tribunal administratif dans le ressort (territoire) duquel siège l'administration qui a pris la décision
Bien immobilier (remembrement, urbanisme, expropriation, permis de construire, etc.)
Tribunal administratif où est situé le bien
Mesure de police administrative (par exemple, licence d'exploitation)
Tribunal administratif où vous résidez à la date de la mesure
Activité professionnelle
Tribunal administratif où se trouve l'activité en litige
Marché public ou contrat administratif
Tribunal administratif où le marché ou contrat est exécuté
les litiges avec la sécurité sociale ne relèvent pas du juge administratif et sont jugés par des instances spécifiques.
Tribunal administratif
Conseil d'État
Le recours à un avocat est obligatoire si une somme d'argent ou un contrat sont en jeu.
Toutefois, la représentation par un avocat n'est pas obligatoire pour les litiges suivants :
Contraventions de grande voirie (par exemple, installation sans autorisation de parasols sur la plage)
Contributions directes, taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Décisions d'ordre individuel concernant les agents publics
Pensions, prestations, allocations ou droits attribués pour l'aide sociale, le logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, les emplois réservés et l'indemnisation des rapatriés
Décisions d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public en relevant
Demande d'exécution d'un jugement définitif
Pour financer les frais d'avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :
Requête : l'identification dans l'application Télérecours vaut identification dans la requête et signature
Signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes
Mandat inscrit dans l'application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d'un tiers
Fichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série
Inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du téléservice Télérecours
Votre dossier doit contenir les pièces et copies suivantes :
Composition du dossier
Pièces du dossier
Nombre de copies
Requête
1 copie
Décision attaquée ou une copie de la demande adressée à l'administration avec l'accusé de réception lorsque l'administration s'est abstenue de répondre (décision implicite)
1 copie
Ensemble des pièces justificatives utiles à produire sauf si leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques empêche cette production
1 copie
Inventaire détaillé des pièces justificatives
Dans le cas où la loi prévoit que le juge statue sans soumettre certaines pièces au débat : mémoire séparé expliquant les motifs du refus de transmission aux autres parties
Le mémoire est transmis aux autres parties
Dans le cas où le refus de communication des pièces est l'objet du litige : mémoire distinct expliquant les motifs de transmission aux autres parties
Le mémoire est transmis aux autres parties
La requête est rédigée en français sur papier libre. Elle peut être manuscrite (parfaitement lisible) ou, de préférence, dactylographiée.
La requête doit indiquer les informations suivantes :
Nom, signature et adresse des parties
Exposé des faits
Exposé des moyens (arguments juridiques). Vous devez démontrer que l'acte attaqué est illégal.
Énoncé des conclusions (ce que vous demandez au juge). Par exemple, annulation de la décision contestée, octroi de dommages et intérêts, etc. En cas de demande d'indemnisation, le montant doit être précis et détaillé.
Si vous contestez plusieurs décisions, vous devez établir une requête par acte.
Si plusieurs personnes présentent une même requête sans faire appel à un avocat, elles doivent désigner un représentant unique. Sinon, la juridiction s'adresse au premier dénommé.
Au Conseil d'État, s'il est impossible de fournir une copie des pièces jointes en raison de leur nombre, volume ou caractéristiques, les pièces sont à communiquer au secrétariat du contentieux ou à la préfecture.
Attention :
la notification du dépôt de la requête à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation est obligatoire pour les recours suivants : certificat d'urbanisme, décision de non-opposition à une déclaration préalable prévue par le code de l'urbanisme, permis de construire, d'aménager ou de démolir. La notification doit être faite dans les 15 jours francs suivant le dépôt de la requête par lettre recommandée avec AR
Le fait de saisir la juridiction administrative n'empêche pas la décision attaquée de produire ses effets.
Pour éviter des effets graves, irréversibles ou irréparables, vous pouvez demander au juge de prendre une mesure provisoire de précaution en urgence, via une procédure de référé.
