Depuis le 1^er janvier 2022, les communes ont obligation de recevoir et d’instruire en ligne les demandes de permis de construire, déclarations préalables et certificats d’urbanisme.  Il est donc possible de déposer numériquement un dossier d’autorisation d’urbanisme : permis d’aménager, permis de construire, déclaration préalable, certificats d’urbanisme, etc. Le dépôt de dossiers au format papier reste possible mais leur instruction sera menée de manière dématérialisée. Dans un souci d’harmonisation des pratiques, les élus de la métropole ont fait le choix de mettre en place une procédure dématérialisée unique pour quarante communes du territoire.

Un portail unique pour déposer vos dossiers

Pour permettre la dématérialisation des démarches d’urbanisme, un guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) est disponible et permet à toute personne, professionnel ou particulier, de déposer un dossier d’autorisation de manière numérique.

• Accéder au portail de démarches d’urbanisme pour toutes les démarches d’urbanisme
• Accéder au portail de démarches d’urbanisme pour les Déclarations d’intention d’aliéner
• Accéder au portail de démarches d’urbanisme pour les Déclaration de cession d’un Fonds de commerce

Une aide en ligne pour monter vos dossiers

Pour vous aider dans le montage de votre dossier d’autorisation d’urbanisme, la plateforme  AD’AU, mise en place par l’Etat , vous propose un accompagnement « étape par étape ».

Question-réponse

Quel contrat passer avec une entreprise pour des travaux dans le logement ?

Vérifié le 27 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez faire appel à un entrepreneur et signer un contrat avec une entreprise pour faire des travaux d'entretien et de réparation dans le logement.

Ce contrat d'entreprise de travaux est recommandé.

Un contrat écrit est fortement conseillé pour servir de preuve en cas de litige.

Les contractants sont libres de déterminer le contenu et la forme du contrat.

Il est toutefois recommandé d'y faire figurer les informations suivantes :

• Plans et devis descriptifs des travaux
• Matériaux
• Coût du travail et de la main d’œuvre
• Location d'engins
• Mode de paiement, de révision du prix et prix global et définitif
• Date de commencement et de fin des travaux
• Pénalités éventuelles
• Pour des travaux portant sur le gros œuvre, référence à l'assurance de responsabilité décennale de l'entrepreneur et celle de votre assurance dommage-ouvrage

Chaque signataire du contrat doit en recevoir un original.

Le contrat peut également être rédigé sous forme électronique si leur destinataire a accepté l'usage de ce moyen. Dans ce cas, il est conclu quand le client a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total. Il peut aussi corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer sa commande.

Textes de référence

• Code civil : article 1375

  Nombre d'exemplaires du contrat

• Code civil : articles 1125 à 1127-4

  Contrat conclu par voie électronique

• Code civil : article 1102

  Liberté contractuelle

• Code civil : article 1779

  Contrat d'entreprise de travaux

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Pour en savoir plus

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  Institut national de la consommation (INC)

• Devis

  Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

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