Depuis le 8 janvier 2024, il est de nouveau possible de déposer numériquement un dossier d’autorisation d’urbanisme : permis d’aménager, permis de construire, déclaration préalable, certificats d’urbanisme, etc. Le dépôt de dossiers au format papier reste possible mais leur instruction sera menée de manière dématérialisée. Dans un souci d’harmonisation des pratiques, les élus de la métropole ont fait le choix de mettre en place une procédure dématérialisée unique pour quarante communes du territoire.
Les avantages d’utiliser le guichet
– Je fais tout de chez moi, sans me déplacer.
– Je suis à tout moment l’avancée de mon dossier.
– Mon instructeur reçoit mes pièces dès que je les ai déposées.
– Je consomme moins de papier, et j’évite les frais d’envoi liés aux courriers.
Un portail unique pour déposer vos dossiers
Pour permettre la dématérialisation des démarches d’urbanisme, un guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) est disponible et permet à toute personne, professionnel ou particulier, de déposer un dossier d’autorisation de manière numérique.
- Accéder au portail de démarches d’urbanisme pour toutes les démarches d’urbanisme
- Accéder au portail de démarches d’urbanisme pour les Déclarations d’intention d’aliéner
- Accéder au portail de démarches d’urbanisme pour les Déclaration de cession d’un Fonds de commerce
Pour vous aider
Pour vous aider dans le montage de votre dossier d’autorisation d’urbanisme, consultez la plateforme AD’AU ci-dessous.
Pour vous accompagner dans l’utilisation du guichet numérique, consultez le guide conçu par Rennes Métropole.
Question-réponse
Conduite accompagnée : quelle assurance pour l'accompagnateur ?
Vérifié le 13 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous souhaitez aider un proche à préparer le permis via une des formes de conduite accompagnée (apprentissage anticipé, conduite encadrée ou conduite supervisée), vous devez vérifier si votre contrat d'assurance le permet.
Si tel n'est pas le cas, vous devez demander à votre assureur de vous accorder une extension de garantie.
Vous pouvez faire la demande à votre assureur dès l'inscription du nouveau conducteur à l'auto-école, sans attendre le démarrage de la phase de conduite accompagnée.
Cette extension de garantie n'entraîne pas de surcoût.
En cas d'acceptation de ce nouveau risque, l'assureur modifiera votre contrat en rédigeant un avenant. Le nom du conducteur accompagné sera ainsi mentionné dans votre contrat d'assurance auto.
Le nouveau conducteur pourra alors bénéficier des garanties prévues au contrat.
L'assureur peut toutefois refuser de donner cette garantie si vous avez été condamné pour certains délits :
- Homicide et blessures involontaires
- Conduite sous l'emprise d'un état alcoolique
- Délit de fuite
- Refus d'obtempérer à un ordre de s'arrêter
- Conduite en période de suspension ou d'annulation du permis de conduire
L'assureur peut également refuser d'assurer le nouveau conducteur en apprentissage s'il estime que sa conduite présente un risque trop élevé. Vous devrez alors trouver un autre assureur qui accepte de le couvrir.
Mais, si vous estimez que le refus de l'assureur n'est pas justifié, vous pouvez saisir le médiateur des assurances.