Urbanisme – Guichet numérique

Guichet numérique pour toutes les communes de Rennes Métropole
https://gnau-rennesmetropole.operis.fr/gnau/#/

Depuis le 8 janvier 2024,  il est de nouveau possible de déposer numériquement un dossier d’autorisation d’urbanisme : permis d’aménager, permis de construire, déclaration préalable, certificats d’urbanisme, etc. Le dépôt de dossiers au format papier reste possible mais leur instruction sera menée de manière dématérialisée. Dans un souci d’harmonisation des pratiques, les élus de la métropole ont fait le choix de mettre en place une procédure dématérialisée unique pour quarante communes du territoire.

Les avantages d’utiliser le guichet

– Je fais tout de chez moi, sans me déplacer.
– Je suis à tout moment l’avancée de mon dossier.
– Mon instructeur reçoit mes pièces dès que je les ai déposées.
– Je consomme moins de papier, et j’évite les frais d’envoi liés aux courriers.

Un portail unique pour déposer vos dossiers

Pour permettre la dématérialisation des démarches d’urbanisme, un guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) est disponible et permet à toute personne, professionnel ou particulier, de déposer un dossier d’autorisation de manière numérique.

Pour vous aider

Pour vous aider dans le montage de votre dossier d’autorisation d’urbanisme, consultez la plateforme  AD’AU ci-dessous.

Pour vous accompagner dans l’utilisation du guichet numérique, consultez le guide conçu par Rennes Métropole.

 

Fiche pratique

Transfert d'un permis de construire ou d'aménager

Vérifié le 12 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un permis de construire ou d'aménager peut être transféré. La mairie autorise ce transfert sous certaines conditions.

Un permis de construire ou d'aménager, en cours de validité, peut être transféré à toute personne autorisée à faire une demande de permis de construire.

 Attention :

le transfert à une personne morale est possible si les plans du permis de construire initial ont été établis par un architecte.

Le demandeur du transfert doit remplir le formulaire suivant :

Formulaire
Demander le transfert d'un permis de construire valide

Cerfa n° 13412*10

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'urbanisme

Formulaire annexe :

Document à joindre au transfert de permis lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Il doit fournir 4 exemplaires de la demande de transfert.

Depuis le 1er janvier 2022, la demande peut être déposée par voie dématérialisée selon les modalités définies par la commune compétente pour la recevoir. Le dossier peut aussi être déposé ou envoyé par courrier RARà la mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

À Paris, vous pouvez constituer et déposer en ligne votre dossier de demande de transfert. Vous pouvez également le déposer ou l'envoyer par lettre RARau service suivant.

Où s’adresser ?

Paris : Bureau accueil et service à l'usager (BASU)

La décision est rendue dans un délai de 2 mois. L'autorisation de transfert est accordée quand les 3 conditions suivantes sont réunies :

L'absence de décision écrite de la mairie signifie qu'elle autorise votre projet. L'autorisation vous est accordée tacitement (sans écrit, de manière implicite).

Le nouveau titulaire doit afficher le permis sur son terrain . La taxe d'aménagement est payée par le bénéficiaire du transfert.

 À noter

un éventuel changement des règles d'urbanisme entre le permis initial et son transfert ne peut pas entraîner un refus de la mairie.

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