Depuis le 1^er janvier 2022, les communes ont obligation de recevoir et d’instruire en ligne les demandes de permis de construire, déclarations préalables et certificats d’urbanisme.  Il est donc possible de déposer numériquement un dossier d’autorisation d’urbanisme : permis d’aménager, permis de construire, déclaration préalable, certificats d’urbanisme, etc. Le dépôt de dossiers au format papier reste possible mais leur instruction sera menée de manière dématérialisée. Dans un souci d’harmonisation des pratiques, les élus de la métropole ont fait le choix de mettre en place une procédure dématérialisée unique pour quarante communes du territoire.

Un portail unique pour déposer vos dossiers

Pour permettre la dématérialisation des démarches d’urbanisme, un guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) est disponible et permet à toute personne, professionnel ou particulier, de déposer un dossier d’autorisation de manière numérique.

• Accéder au portail de démarches d’urbanisme pour toutes les démarches d’urbanisme
• Accéder au portail de démarches d’urbanisme pour les Déclarations d’intention d’aliéner
• Accéder au portail de démarches d’urbanisme pour les Déclaration de cession d’un Fonds de commerce

Une aide en ligne pour monter vos dossiers

Pour vous aider dans le montage de votre dossier d’autorisation d’urbanisme, la plateforme  AD’AU, mise en place par l’Etat , vous propose un accompagnement « étape par étape ».

Question-réponse

Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer un abri de jardin ?

Vérifié le 23 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour construire un abri de jardin, une autorisation d'urbanisme peut être nécessaire en fonction de sa surface.

Les règles sont différentes selon le territoire concerné.

Les secteurs protégés sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, les espaces remarquables et les milieux du littoral à préserver.

• Cas général
• Vous habitez dans un secteur protégé

Autorisation requise

Vous pouvez utiliser une méthode de calcul pour vous aider à calculer la surface de plancher de votre projet.

Simulateur
Méthode de calcul de la surface de plancher

Accéder au simulateur  

Ministère chargé de l'urbanisme

Autorisation requise

Vous pouvez utiliser une méthode de calcul pour vous aider à calculer la surface de plancher de votre projet.

Simulateur
Méthode de calcul de la surface de plancher

Accéder au simulateur  

Ministère chargé de l'urbanisme

Même si votre projet n'est pas soumis à autorisation d'urbanisme, vous devez respecter les règles du PLU ou du document d'urbanisme en tenant lieu. Vous pouvez le consulter en mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

 À noter

les abris de jardin de plus de 5 m² sont soumis à la taxe d'aménagement. Les abris de moins de 20 m² peuvent faire l'objet, en tout ou partie, d'une exonération décidée en conseil municipal.

Textes de référence

• Code de l'urbanisme : article R421-1

  Dispositions générales

• Code de l'urbanisme : article R*421-2

  Dispositions applicables en secteurs sauvegardés ou sites classés

• Code de l'urbanisme : article R421-9

  Dispositions applicables en dehors des secteurs sauvegardés ou sites classés

• Code de l'urbanisme : article R421-11

  Dispositions applicables en secteurs sauvegardés ou sites classés

• Circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions (pdf - 1.4 MB)

Services en ligne et formulaires

• Méthode de calcul de la surface de plancher

  Simulateur

Questions ? Réponses !

• Surface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?

Et aussi

• Travaux

  Logement

• Permis de construire

  Logement

• Déclaration préalable de travaux (DP)

  Logement

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