L’enfant qui vit en France et voyage à l’étranger, sans être accompagné de l’un de ses parents, doit être muni des documents suivants :
- original du formulaire cerfa n°15646*01 d’autorisation de sortie de territoire signé par la personne titulaire de l’autorité parentale
- pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport
- photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire. Le titre doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans.
Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est nécessaire.
Question-réponse
Quelles sont les règles de vote en assemblée générale de copropriété ?
Vérifié le 08 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les règles de vote en assemblée générale de copropriété diffèrent selon la nature des questions mises à l'ordre du jour.
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Pour en savoir plus
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Copropriété : les majorités de vote lors d'une assemblée générale
Institut national de la consommation (INC)