L’enfant qui vit en France et voyage à l’étranger, sans être accompagné de l’un de ses parents, doit être muni des documents suivants :

original du formulaire cerfa n°15646*01 d’autorisation de sortie de territoire signé par la personne titulaire de l’autorité parentale
pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport
photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire. Le titre doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans.

Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est nécessaire.

Question-réponse

Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les cadeaux de l'employeur ?

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous n'avez pas à déclarer un cadeau perçu en 2022 si ce cadeau remplit les 2 conditions suivantes :

Il a été offert pour un événement particulier (par exemple la naissance d'un enfant)
Il est sans lien direct avec votre activité professionnelle

Le cadeau peut prendre une des formes suivantes :

La valeur du cadeau reçu par événement ne doit pas dépasser 171 €.

À noter

pour Noël, le plafond d'exonération s'applique par salarié et par enfant.

Vous n'avez pas à déclarer un cadeau perçu en 2023 si ce cadeau remplit les 2 conditions suivantes :

Il a été offert pour un événement particulier (par exemple la naissance d'un enfant)
Il est sans lien direct avec votre activité professionnelle

Le cadeau peut prendre une des formes suivantes :

La valeur du cadeau reçu par événement ne doit pas dépasser 183 €.

À noter

pour Noël, le plafond d'exonération s'applique par salarié et par enfant.

Autorisation de sortie du territoire