L’enfant qui vit en France et voyage à l’étranger, sans être accompagné de l’un de ses parents, doit être muni des documents suivants :
- original du formulaire cerfa n°15646*01 d’autorisation de sortie de territoire signé par la personne titulaire de l’autorité parentale
- pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport
- photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire. Le titre doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans.
Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est nécessaire.
Question-réponse
Qui peut demander la mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ?
Vérifié le 10 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice d'un majeur peut être demandée au juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) par les personnes suivantes :
- Majeur lui-même
- Personne avec qui le majeur à protéger vit en couple
- Parent ou un allié
- Personne qui entretient, avec le majeur, des liens étroits et stables
- Personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (curateur ou tuteur)
- Procureur de la République, de sa propre initiative
- Tiers (médecin, directeur d'établissement de santé, ...)
La mesure de protection juridique (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) est déterminée en fonction du degré d'altération (c'est-à-dire de la dégradation) des facultés personnelles de la personne à protéger.
Et aussi
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Tutelle d'une personne majeure
Famille - Scolarité
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Curatelle d'une personne majeure
Famille - Scolarité
-
Famille - Scolarité