L’enfant qui vit en France et voyage à l’étranger, sans être accompagné de l’un de ses parents, doit être muni des documents suivants :

• original du formulaire cerfa n°15646*01 d’autorisation de sortie de territoire signé par la personne titulaire de l’autorité parentale
• pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport
• photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire. Le titre doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans.

Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est nécessaire.

Question-réponse

Que deviennent les heures de formation inscrites au Dif dans la fonction publique ?

Vérifié le 27 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le compte personnel de formation (CPF) a remplacé le droit individuel à la formation (Dif) depuis mai 2017.

Les heures de formation qui étaient inscrites à votre Dif ont été automatiquement reportées sur votre CPF.

Vos droits à formation sont consultables sur le portail moncompteactivite.gouv.fr.

Service en ligne
Mon compte formation

Vous devez avoir vos identifiants ou vous connecter via France Connect.

Attention : pour vous inscrire à une formation sur Mon compte formation, vous devez détenir un compte France Connect +, même si vous avez déjà un compte France Connect.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé du travail

Textes de référence

• Décret n°2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie

Questions ? Réponses !

• Un salarié peut-il encore avoir un DIF ?

Et aussi

• Compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique d'État (FPE)

  Travail - Formation

• Compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique territoriale (FPT)

  Travail - Formation

• Compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique hospitalière (FPH)

  Travail - Formation

© Direction de l'information légale et administrative