L’enfant qui vit en France et voyage à l’étranger, sans être accompagné de l’un de ses parents, doit être muni des documents suivants :
- original du formulaire cerfa n°15646*01 d’autorisation de sortie de territoire signé par la personne titulaire de l’autorité parentale
- pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport
- photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire. Le titre doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans.
Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est nécessaire.
Modèle de document
Modèle de demande d'attestation de Pacs (Modèle de document)
Vérifié le 17 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour obtenir une attestation de Pacs, vous devez vous adresser au Service central d'état civil.
Vous pouvez adresser votre demande par l'un des moyens suivants :
- Par mail
- Par courrier postal
Où s’adresser ?
Vous devez fournir l'ensemble des informations suivantes :
Partenaire 1 | Nom de naissance - Identique à votre pièce d'identité ou acte de naissance |
Prénom(s) - Identique(s) à votre pièce d'identité ou acte de naissance | |
Sexe (masculin / féminin) | |
Date de naissance | |
Ville de naissance | |
Pays de naissance | |
Nationalité (française /étrangère) | |
Partenaire 2 | Nom de naissance - Identique à votre pièce d'identité ou acte de naissance |
Prénom(s) - Identique(s) à votre pièce d'identité ou acte de naissance | |
Sexe (masculin / féminin) | |
Date de naissance | |
Ville de naissance | |
Pays de naissance | |
Nationalité (française /étrangère) | |
Adresse exacte (si besoin avec le nom de la personne inscrit sur la boîte aux lettres si vous êtes hébergé) | |
Code postal | |
Commune | |
Pays | |
Adresse mail | |
Numéro de téléphone | |
Date et lieu d'enregistrement du Pacs |
À noter
Si vous faites la demande par mail, copiez-collez le modèle dans votre message, puis remplissez-le.