Météo-France a placé l’Ille-et-Vilaine en vigilance orange (niveau 3/4) pour un risque d’orages ce mercredi 26 août.
Des orages parfois violents sont attendus, avec de la grêle (2 à 5 cm), de fortes pluies, une importante activité électrique et des rafales jusqu’à 80-100 km/h.
Le pic est attendu entre 20 h et 00 h, avec un risque sur l’ensemble du département.
Pour votre sécurité :
• Limitez vos déplacements et évitez les activités extérieures
• Éloignez-vous des arbres et cours d’eau
• Ne traversez jamais un cours d’eau en crue
• Mettez à l’abri les objets sensibles au vent
• Restez informés et suivez les consignes des autorités
Les démarches relatives aux demandes de certificat d’immatriculation sont dématérialisées et accessibles sur le site immatriculation.ants.gouv.fr
Question-réponse
Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ?
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La fraude fiscale consiste à échapper ou tenter d'échapper à l'impôt par tout moyen. La fraude fiscale est punie par des sanctions fiscales et pénales.
Vous commettez une fraude fiscale si vous utilisez délibérément certains procédés pour échapper ou tenter d'échapper à l'impôt.
Des intérêts de retard peuvent aussi vous être appliqués.
Ils s'élèvent à 0,20 % par mois de retard (soit 2,4 % sur 1 an).
Si l'administration fiscale détecte une fraude, elle peut engager des poursuites pénales après avis de la Commission des infractions fiscales.
En plus des sanctions fiscales, vous risquez les 2 peines suivantes :
500 000 € d'amende
5 ans d'emprisonnement
Les sanctions sont aggravées dans les cas suivants :
Faits commis en bande organisée
Ouverture de comptes ou souscription de contrats auprès d'organismes établis à l'étranger
Interposition de personnes ou d'organismes écran établis à l'étranger
Usage d'une fausse identité ou de faux documents (ou toute autre falsification)
Domiciliation ou acte fictif ou artificiel à l'étranger
En cas de sanction aggravée, vous risquez les 2 peines suivantes :
3 000 000 € d'amende
7 ans d'emprisonnement
À savoir
en cas de fraude fiscale, les poursuites pénales peuvent être engagées pendant 6 ans à partir de l'année qui suit l'infraction.
Les peines d'emprisonnement encourues sont réduites de moitié si l'auteur ou le complice du délit participe à l'identification des autres auteurs ou complices.
