Les démarches relatives aux demandes de certificat d’immatriculation sont dématérialisées et accessibles sur le site immatriculation.ants.gouv.fr
Formulaire
Déclaration d'une allocation personnalisée d'autonomie (Formulaire 10544*02)
Vérifié le 10 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)