Les démarches relatives aux demandes de certificat d’immatriculation sont dématérialisées et accessibles sur le site immatriculation.ants.gouv.fr
Formulaire
Demande d'indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi) (Formulaire 12825*05)
Vérifié le 16 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)