- Il est fortement recommandé d’effectuer une pré-demande en ligne sur le site de l’ANTS. Attention : la pré-demande est valable 1 an.
- Pièces à fournir : les pièces à fournir dépendent de la situation du demandeur (liste des pièces à fournir à télécharger).
- Vous devez imprimer l’ensemble des pièces et les apporter le jour du rendez-vous.
- Nous vous conseillons de vous adresser à un photographe pour réduire les risques de rejet pour photo non conforme.
- Cliquez ici pour acheter votre timbre fiscal.
- Une pièce manquante entraînera le report du rendez-vous.
- Nous ne prenons aucun rendez-vous par téléphone. La réservation se fait uniquement à partir de cette page.
- De nouveaux créneaux sont mis en ligne tous les jours, à échéance de 3 mois.
- Le/la demandeur(euse) doit se présenter en personne pour ce rendez-vous, muni(e) de son numéro de pré-demande.
- Si la demande concerne un(e) mineur(e), il/elle doit obligatoirement être accompagné d’un(e) responsable exerçant l’autorité parentale qui devra présenter l’original de sa pièce d’identité.
- les lundis et mercredis : de 9 h à 12 h 30 / 14 h à 17 h 15
- les mardis et jeudis : 14 h à 17 h 15
Pendant les vacances scolaires, vous pouvez vous rendre en mairie aux mêmes jours, jusqu’à 16 h 30.
Question-réponse
Peut-on demander à l'administration de vérifier une procédure ?
Vérifié le 22 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, un particulier ou une entreprise peuvent demander à l'administration de vérifier une procédure sans attendre le contrôle prévu par la réglementation.
Cela permet de faire valider ou de corriger cette procédure.
Exemple
Un agent immobilier peut demander à la DGCCRF de contrôler ses pratiques commerciales.
Toutes les administrations sont concernées : service de l’État, collectivité territoriale, organisme chargé d'un mission de service public administratif.
Votre demande doit préciser les points à contrôler.
L'administration doit faire le contrôle dans un délai raisonnable, variable notamment selon la complexité des textes à vérifier.
Toutefois, certaines demandes ne sont pas acceptées.
Par exemple, si votre demande est de toute évidence injustifiée ou si elle compromet le bon fonctionnement d'un service de l'administration.
Une fois le contrôle fait, vous pouvez utiliser les conclusions de ce contrôle si l'administration change de position par la suite.
C'est ce qu'on appelle le droit à l'opposabilité du contrôle.
Exemple
Un organisme de formation professionnelle qui a obtenu une conclusion favorable pourra l'opposer à l'administration si elle change de position par la suite.
Le droit à l'opposabilité du contrôle s'applique aux contrôles commencés depuis le 11 août 2018.
Il peut être utilisé à condition de respecter les droits des autres personnes.
À noter
si l'administration constate une erreur lors du contrôle, vous pouvez régulariser votre situation sans être sanctionné. C'est ce qu'on appelle le droit à l'erreur.
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