Il existe 2 types de certificat d’urbanisme. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation du projet.
Question-réponse
Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence ?
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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