Il existe 2 types de certificat d’urbanisme. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation du projet.
Fiche pratique
Licenciement d'un salarié en arrêt maladie dans le secteur privé
Vérifié le 06 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un salarié ne peut pas être licencié en raison de son état de santé, c'est discriminatoire. Mais le licenciement d'un salarié pendant un arrêt maladie est possible dans certains cas (par exemple, perturbation de l'entreprise ou faute du salarié). Les règles sont différentes pour un salarié ayant des fonctions représentatives dans l'entreprise.
Attention :
Si vous êtes un salarié ayant des fonctions représentatives dans l'entreprise, vous bénéficiez d'une protection spéciale contre le licenciement.
Questions ? Réponses !
-
Le salarié touche-t-il des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ?
-
L'employeur peut-il rompre de façon anticipée le CDD d'un salarié déclaré inapte ?
-
Peut-on garder la mutuelle de l'entreprise à la fin du contrat de travail ?
-
Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ?
-
Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?
Et aussi
-
Travail - Formation
-
Licenciement pour motif personnel
Travail - Formation
-
Licenciement : protection du représentant du personnel
Travail - Formation
-
Inaptitude au travail d'un salarié après un arrêt maladie
Travail - Formation
-
Inaptitude au travail du salarié suite à un accident du travail
Travail - Formation
-
Inaptitude au travail du salarié suite à une maladie professionnelle
Travail - Formation