Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et permet de savoir si l’opération immobilière projetée est réalisable.
Il existe 2 types de certificat d’urbanisme. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation du projet.
Dossier
Violence - Atteinte à l'intégrité
Vérifié le 12 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Justice