Il existe 2 types de certificat d’urbanisme. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation du projet.
Dossier
Affaire civile
Vérifié le 21 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
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