Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et permet de savoir si l’opération immobilière projetée est réalisable.
Il existe 2 types de certificat d’urbanisme. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation du projet.
Dossier
Disparition et enlèvement de personnes
Vérifié le 26 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Enlèvements internationaux d'enfants et droits de visite transfrontières
Ministère chargé de la justice