Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et permet de savoir si l’opération immobilière projetée est réalisable.
Il existe 2 types de certificat d’urbanisme. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation du projet.
Formulaire
Déclaration de succession (Formulaire 11277, 12322 et 12321)
Vérifié le 09 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La succession d'une personne s'ouvre à son décès.
Si vous acceptez la succession, le dépôt d'une déclaration est obligatoire (sauf cas particuliers). Il faut utiliser le formulaire 2705-SD (cerfa n°11277).
Accès à 2705 -S-SD (feuille de suite) et à la notice n° 2705-NOT-SD (cerfa n°50916).
Accès à la déclaration partielle de succession Assurance vie (formulaire 2705-A-SD, cerfa n°12321) et sa notice.