Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et permet de savoir si l’opération immobilière projetée est réalisable.
Il existe 2 types de certificat d’urbanisme. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation du projet.
Formulaire
Déclaration d'une allocation personnalisée d'autonomie (Formulaire 10544*02)
Vérifié le 10 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)