Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et permet de savoir si l’opération immobilière projetée est réalisable.
Il existe 2 types de certificat d’urbanisme. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation du projet.
Formulaire
Demande de document de circulation (DCEM) pour un étranger mineur (Formulaire 11203*03)
Vérifié le 31 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)