Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et permet de savoir si l’opération immobilière projetée est réalisable.
Il existe 2 types de certificat d’urbanisme. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation du projet.
Formulaire
Demande de carte européenne d'armes à feu : première demande, renouvellement ou modification (Formulaire 10832*03)
Vérifié le 04 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)