Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et permet de savoir si l’opération immobilière projetée est réalisable.
Il existe 2 types de certificat d’urbanisme. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation du projet.
Formulaire
Demande de certificat d'exportation pour un bien culturel (Formulaire n°02-0075)
Vérifié le 27 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)