Certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et permet de savoir si l’opération immobilière projetée est réalisable.

Il existe 2 types de certificat d’urbanisme. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation du projet.

Formulaire

Demande unique de retraite anticipée de base pour carrière longue (Formulaire)

Vérifié le 22 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Ce formulaire vous permet de demander votre retraite de base anticipée pour carrière longue, auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités suivantes :

  • Salarié ou agent contractuel de la fonction publique (Assurance retraite de la Sécurité sociale)
  • Salarié agricole, chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, collaborateur et aide familial (MSA)
  • Chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, etc. (SSI)
  • Ministre des cultes ou religieux (Caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes - Cavimac).

Vous devez déposer votre demande de retraite de préférence entre 4 et 6 mois avant la date choisie de départ en retraite.

Vous devez l'adresser de préférence à la caisse de retraite du régime de votre dernière activité professionnelle.

 Attention :

ce formulaire ne permet pas de demander sa retraite auprès des caisses de retraite complémentaires et si vous avez eu d'autres activités, auprès des casses dont relèvent ces activités.

Accéder au formulaire  

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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