Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et permet de savoir si l’opération immobilière projetée est réalisable.
Il existe 2 types de certificat d’urbanisme. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation du projet.
Service en ligne
Registre des Français établis hors de France - Actualisation (Service en ligne)
Vérifié le 30 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)