Il existe 2 types de certificat d’urbanisme. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation du projet.
Service en ligne
"DossierFacile" (locataire) : pour signaler la qualité de son dossier au propriétaire (Service en ligne)
Vérifié le 22 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Créez votre compte sur "DossierFacile.fr" pour compléter votre dossier avec les justificatifs autorisés par la loi. "Dossier Facile" vérifie que votre dossier est complet et vous envoie un lien unique à communiquer au propriétaire pour lui signaler la qualité de votre dossier. Vous pouvez aussi adresser votre dossier et vos justificatifs au propriétaire par l'intermédiaire de "DossierFacile".
À noter
"DossierFacile" est un service gratuit.