Depuis le 1er janvier 2019, une commission de contrôle chargée de s’assurer de la régularité des listes électorales est mise en place dans chaque commune.
Compétences
La commission de contrôle :
- statue sur les recours formés par les électeurs contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation prises à leur égard par le maire ;
- contrôle la régularité des listes électorales et peut réformer les décisions du maire, procéder à l’inscription d’un électeur omis ou à la radiation d’un électeur indûment inscrit.
Elle se réunit préalablement à chaque scrutin, entre les 24e et 21e jours avant celui-ci, ou les années sans scrutin, au moins une fois par an.
Composition
Sa composition est fixée par un arrêté préfectoral portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales. Téléchargez la composition de la commission de contrôle des listes électorales.
À Le Rheu, les membres de la commission de contrôle sont les suivants :
- Elu : Gwennaël DANION
- Représentant du TGI : Alain HUCHET
- Représentant de la Préfecture : Denis UTARD