Cette page vous présente les principales formalités à accomplir et les interlocuteurs à contacter.
La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès.
Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte).
Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente.
Qui déclare un décès ?
Toute personne peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches.
Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.
Pour effectuer cette démarche, il est utile de présenter :
- le certificat de décès établi par le médecin ;
- une pièce d’identité du déclarant ;
- si possible, le livret de famille ou un document permettant d’identifier la personne décédée.
La mairie établit alors l’acte de décès et procède aux formalités d’état civil correspondantes.
À savoir :
la mairie du lieu de résidence de la personne décédée n’est pas nécessairement la mairie dans laquelle le décès doit être déclaré.
Vous pouvez contacter une entreprise de pompes funèbres afin de vous aider dans l’organisation des obsèques.
Si la personne décédée avait souscrit un contrat obsèques ou avait exprimé des volontés particulières, celles-ci doivent être prises en compte.
Les obsèques peuvent notamment comprendre :
- une inhumation dans un cimetière ;
- une crémation ;
- une cérémonie civile ou religieuse.
Pour toute question concernant une concession funéraire, une inhumation ou le cimetière communal, contactez le Service de l’Administration Générale de la Ville.
Des copies de l’acte de décès peuvent être nécessaires pour effectuer différentes démarches auprès des organismes concernés.
Elles peuvent notamment être demandées par les proches et certains organismes dans le cadre du règlement de la succession.
Après le décès, plusieurs organismes doivent être informés, notamment :
- les établissements bancaires ;
- les caisses de retraite ;
- la Caisse d’allocations familiales (CAF), le cas échéant ;
- l’Assurance Maladie ;
- les compagnies d’assurance ;
- les services fiscaux
- les fournisseurs d’énergie et de télécommunications ;
- les organismes de complémentaire santé ;
- l’employeur, si la personne était en activité ;
- les organismes sociaux concernés.
Il est également nécessaire de prendre contact avec un notaire.
Fiche pratique
Déclaration de décès
Vérifié le 28 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Décès à l'hôpital ou en maison de retraite
- Décès à domicile
- Décès sur la voie publique
1/ Dans les 24 heures (hors dimanche et jours fériés)
- Obtenir un certificat médical de décès
Auprès de l'hôpital, la maison de retraite, ou le médecin (si visite à domicile)
- Faire une déclaration de décès en mairie du lieu du décès
Justificatifs : certificat de décès, pièces d'identité du défunt et du déclarant.
Demander des copies de l'acte de décès.
2/ Dans les 48 heures
- Vérifier s'il existe un contrat obsèques
Si le défunt en avait souscrit un, prévenir l'organisme concerné.
- Choisir l'organisme de pompes funèbres
Liste affichée en mairie, dans les établissements de santé, dans les chambres mortuaires et funéraires
Devis écrit gratuit obligatoire.
À savoir : gratuité de la chambre mortuaire les 3 premiers jours suivant le décès dans un établissement de santé (public ou privé).
3/ Dans les 6 jours (hors dimanche et jours fériés)
Déroulement des obsèques
Dans le respect des volontés du défunt (crémation, enterrement)
Si besoin, achat d'une concession dans un cimetière (se renseigner auprès de la mairie)
À savoir : possibilité d'obtenir jusqu'à 5 000 € de la banque qui gère les comptes du défunt, sur présentation de la facture réglée.
4/ Dans les 10 jours
Prévenir les organismes payeurs
• Employeur si le défunt était salarié ou fonctionnaire
• Pôle Emploi s'il était au chômage
• Caisses de retraite s'il était retraité
• Assurance maladie s'il touchait une pension d'invalidité
• Caf s'il touchait une aide au logement ou le RSA
• Département s'il touchait des aides sociales (allocation personnalisée d'autonomie par exemple)
5/ Et ensuite
• Banque (blocage des comptes)
• Contrats de prévoyance (assurance décès...)
• Notaire (succession et autres démarches)
• Centre des impôts (déclaration de succession dans les 6 mois, déclaration de revenus dans le délai normal)
• Caisses de retraite (demande de réversion pour le conjoint survivant)
• Bailleur (résiliation du bail) ou syndic (règlement des frais de copropriété)
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Site d'information sur les cimetières de France
Ministère chargé de l'économie