Toute modification de l’aspect extérieur de votre propriété est soumise à autorisation. Une déclaration préalable de travaux (DP) peut être exigée avant de débuter le chantier.
D’une manière générale, cela concerne les aménagements de faible importance : extension, modification de façade (huisserie, peinture…), annexe, modification de construction existante…
Question-réponse
La délégation unique du personnel (DUP) existe-t-elle toujours ?
Vérifié le 03 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non. Les missions de la délégation unique du personnel (DUP) sont désormais exercées depuis le 1