Toute modification de l’aspect extérieur de votre propriété est soumise à autorisation. Une déclaration préalable de travaux (DP) peut être exigée avant de débuter le chantier.
D’une manière générale, cela concerne les aménagements de faible importance : extension, modification de façade (huisserie, peinture…), annexe, modification de construction existante…
Question-réponse
Un agent public peut-il percevoir l'allocation chômage en cas de démission ?
Vérifié le 15 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En principe, vous n'avez pas droit à l'allocation chômage (allocation de retour à l'emploi - ARE) lorsque vous démissionnez.
Toutefois, dans les 3 cas suivants, vous pouvez bénéficier d'allocations chômage :
- Pole emploi vous attribue l'ARE après le réexamen de votre situation
- Vous bénéficiez d'un reliquat de droits à l'ARE
- Votre démission est considérée comme légitime