D’une manière générale, cela concerne les aménagements de faible importance : extension, modification de façade (huisserie, peinture…), annexe, modification de construction existante…
Question-réponse
Un ancien contrat aidé reste-t-il valable (contrat-insertion, emploi-jeune...) ?
Vérifié le 22 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les anciens contrats aidés signés restent valables jusqu'à leur terme. Lorsqu'ils sont à durée déterminée, ils ne peuvent plus être renouvelés.
Les contrats d'emploi d'avenir ont pris fin le 31 décembre 2020.
Les contrats d'insertion - revenu minimum d'activité (CI-RMA) ont été remplacés depuis 2010 par le contrat unique d'insertion.
Le contrat jeune en entreprise et le contrat emploi-jeune restent valables et fonctionnent comme un CDI classique.