D’une manière générale, cela concerne les aménagements de faible importance : extension, modification de façade (huisserie, peinture…), annexe, modification de construction existante…
Dossier
Prélèvements sociaux (CSG, CRDS)
Vérifié le 30 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sont prélevées sur les revenus d'activité (notamment les salaires) et de remplacement. Elles s'appliquent également aux revenus du patrimoine et du capital, avec quelques exceptions.
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