Toute modification de l’aspect extérieur de votre propriété est soumise à autorisation. Une déclaration préalable de travaux (DP) peut être exigée avant de débuter le chantier.
D’une manière générale, cela concerne les aménagements de faible importance : extension, modification de façade (huisserie, peinture…), annexe, modification de construction existante…
Dossier
Évolutions et dissolution d'une association
Vérifié le 04 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Formalités administratives d'une association