Toute modification de l’aspect extérieur de votre propriété est soumise à autorisation. Une déclaration préalable de travaux (DP) peut être exigée avant de débuter le chantier.
D’une manière générale, cela concerne les aménagements de faible importance : extension, modification de façade (huisserie, peinture…), annexe, modification de construction existante…
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Vérifié le 30 septembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Madame, Monsieur,
Étant bénéficiaire de
En vous remerciant par avance.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.