Toute modification de l’aspect extérieur de votre propriété est soumise à autorisation. Une déclaration préalable de travaux (DP) peut être exigée avant de débuter le chantier.
D’une manière générale, cela concerne les aménagements de faible importance : extension, modification de façade (huisserie, peinture…), annexe, modification de construction existante…
Formulaire
Demande de certificat d'exportation pour un bien culturel (Formulaire n°02-0075)
Vérifié le 27 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)