Toute modification de l’aspect extérieur de votre propriété est soumise à autorisation. Une déclaration préalable de travaux (DP) peut être exigée avant de débuter le chantier.
D’une manière générale, cela concerne les aménagements de faible importance : extension, modification de façade (huisserie, peinture…), annexe, modification de construction existante…
Formulaire
Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie (Formulaire 14555*01)
Vérifié le 26 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour toute demande visant à bénéficier de l'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie dans le cadre d'un congé de solidarité familiale.
Accès à la notice explicative n°51582#01.