Toute modification de l’aspect extérieur de votre propriété est soumise à autorisation. Une déclaration préalable de travaux (DP) peut être exigée avant de débuter le chantier.
D’une manière générale, cela concerne les aménagements de faible importance : extension, modification de façade (huisserie, peinture…), annexe, modification de construction existante…
Modèle de document
Modèle de statuts d'association reconnue d'utilité publique (Modèle de document)
Vérifié le 30 décembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Modèle de statuts associatifs correspondant aux critères de fonctionnement susceptibles de permettre l'obtention de la reconnaissance d'utilité publique