Toute modification de l’aspect extérieur de votre propriété est soumise à autorisation. Une déclaration préalable de travaux (DP) peut être exigée avant de débuter le chantier.
D’une manière générale, cela concerne les aménagements de faible importance : extension, modification de façade (huisserie, peinture…), annexe, modification de construction existante…
Modèle de document
Modèle d'attestation pour l'obtention d'un certificat d'immatriculation avec mention d'usage Véhicule de collection (Modèle de document)
Vérifié le 02 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)