Déclaration préalable de travaux

Toute modification de l’aspect extérieur de votre propriété est soumise à autorisation. Une déclaration préalable de travaux (DP) peut être exigée avant de débuter le chantier.

D’une manière générale, cela concerne les aménagements de faible importance : extension, modification de façade (huisserie, peinture…), annexe, modification de construction existante…

 

Service en ligne

Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe (Service en ligne)

Vérifié le 23 décembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×