Déclaration préalable de travaux

Toute modification de l’aspect extérieur de votre propriété est soumise à autorisation. Une déclaration préalable de travaux (DP) peut être exigée avant de débuter le chantier.

D’une manière générale, cela concerne les aménagements de faible importance : extension, modification de façade (huisserie, peinture…), annexe, modification de construction existante…

 

Service en ligne

Calculer le montant de l'allocation du contrat d'engagement jeune (CEJ) (Service en ligne)

Vérifié le 11 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé du travail

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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