Demande d’acte d’état -civil

Votre demande doit concerner un évènement survenu à Le Rheu.

Quatre documents sont disponibles :

  • la copie intégrale : il s’agit d’une reproduction de l’acte original, mentions marginales comprises.
  • l’extrait avec filiation : il indique l’identité de l’intéressé et, si l’acte les contient, les noms et prénoms de ses parents et les dernières mentions marginales le concernant.
  • l’extrait sans filiation : il indique l’identité de l’intéressé et les dernières mentions marginales le concernant.
  • l’extrait plurilingue : il s’agit d’un extrait avec filiation destiné à être présenté à l’étranger pour éviter le recours à une traduction.

Pour obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage, le demandeur doit remplir trois conditions :

  • Être la personne concernée par l’acte, son époux ou épouse, son ou sa partenaire de pacs, ses ascendants ou descendants, son représentant légal ;
  • Être majeur (+ de 18 ans) ou émancipé ;
  • Indiquer les noms et prénoms des parents de la personne concernée par l’acte.

L’extrait sans filiation d’acte de naissance ou de mariage est remis à tout demandeur.

La copie d’un acte de décès est remise à tout demandeur.

Les actes d’état civil de + de 75 ans sont remis à tout demandeur.

Pour recevoir un de ces documents, vous pouvez faire votre demande :

La commune de Le Rheu effectuera les vérifications et expédiera gratuitement par courrier le document chez vous.

Compte tenu des délais de traitement et de la poste, il est inutile de renouveler votre demande ou de faire une relance avant un minimum de dix jours.

  •   Par courrier

Par courrier : la demande d’acte est à envoyer à :
Mairie de Le Rheu, service Etat Civil
Place de la mairie
35651 LE RHEU CEDEX

  •   A l’accueil de la Mairie : sur présentation d’une pièce d’identité.

ATTENTION : plusieurs sites internet proposent de vous aider à obtenir des actes d’état civil. Ces sites sont payants et non officiels. La délivrance d’acte d’état civil est toujours gratuite.

Question-réponse

Comment faire constater l'abandon du domicile conjugal par un époux ?

Vérifié le 20 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

En se mariant, les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. L'abandon du domicile conjugal est une violation du devoir de vivre ensemble sous le même toit. Le départ d'un époux du domicile conjugal permet de demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Plusieurs moyens existent pour faire constater cet abandon : les déclarations de tiers, le constat du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) ou la main courante.

Toute personne (ami, voisin...) ayant une connaissance personnelle directe du départ de votre époux peut établir une attestation de témoin. Dans cette attestation, la personne doit présenter précisément ce qu'elle sait du départ de votre mari ou femme.

L'attestation de témoin peut préciser notamment les informations suivantes :

  • Jour, heure, circonstances du départ de l'époux
  • Ses déclarations éventuelles lors du départ
  • Faits matériels (par exemple, l'époux a emporté ou pas ses affaires personnelles avec lui)

Vous pouvez la rédiger sur papier libre.

Un modèle est disponible en ligne :

Formulaire
Modèle d'attestation de témoin

Cerfa n° 11527*03

Accéder au formulaire (pdf - 67.6 KB)  

Ministère chargé de la justice

Le constat du commissaire de justice se fait de votre propre initiative.

Il est rédigé chez vous, au sein de votre domicile conjugal. Il s'agit d'un acte authentique. C'est donc une preuve qui a une certaine force. Il établit une situation précise à une date certaine.

Le commissaire de justice réalise ce constat sans autorisation judiciaire.

Les honoraires des commissaires de justice sont tarifés.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

L'enregistrement d'une main courante auprès d'un commissariat peut être effectué lorsque votre époux (mari ou femme) quitte le domicile conjugal.

Cette déclaration doit être faite de votre propre initiative et n'a pas réellement valeur de preuve.

Elle peut constituer un élément de preuve, mais doit être complétée par d'autres preuves.

Où s’adresser ?

Commissariat

 Attention :

en cas de violences conjugales, si vous devez quitter le domicile conjugal, vous pouvez déposer plainte.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×