Votre demande doit concerner un évènement survenu à Le Rheu.
Quatre documents sont disponibles :
- la copie intégrale : il s’agit d’une reproduction de l’acte original, mentions marginales comprises.
- l’extrait avec filiation : il indique l’identité de l’intéressé et, si l’acte les contient, les noms et prénoms de ses parents et les dernières mentions marginales le concernant.
- l’extrait sans filiation : il indique l’identité de l’intéressé et les dernières mentions marginales le concernant.
- l’extrait plurilingue : il s’agit d’un extrait avec filiation destiné à être présenté à l’étranger pour éviter le recours à une traduction.
Pour obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage, le demandeur doit remplir trois conditions :
- Être la personne concernée par l’acte, son époux ou épouse, son ou sa partenaire de pacs, ses ascendants ou descendants, son représentant légal ;
- Être majeur (+ de 18 ans) ou émancipé ;
- Indiquer les noms et prénoms des parents de la personne concernée par l’acte.
L’extrait sans filiation d’acte de naissance ou de mariage est remis à tout demandeur.
La copie d’un acte de décès est remise à tout demandeur.
Les actes d’état civil de + de 75 ans sont remis à tout demandeur.
Pour recevoir un de ces documents, vous pouvez faire votre demande :
- Par internet : Faites votre demande sur le site service-public.fr
La commune de Le Rheu effectuera les vérifications et expédiera gratuitement par courrier le document chez vous.
Compte tenu des délais de traitement et de la poste, il est inutile de renouveler votre demande ou de faire une relance avant un minimum de dix jours.
- Par courrier
Par courrier : la demande d’acte est à envoyer à :
Mairie de Le Rheu, service Etat Civil
Place de la mairie
35651 LE RHEU CEDEX
- A l’accueil de la Mairie : sur présentation d’une pièce d’identité.
Question-réponse
Impôt sur le revenu - Que faut-il déclarer lors d'une formation professionnelle ?
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les sommes perçues lors d'une formation professionnelle sont imposables sur le revenu et doivent donc être déclarées.
Vous pouvez aussi déclarer vos frais, sous certaines conditions.
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Les rémunérations reçues sont imposables sur le revenu et doivent donc être déclarées.
Vous devez déclarer les rémunérations et indemnités que vous percevez dans le cadre d'un contrat de formation (par exemple, contrat en alternance, d’avenir, de professionnalisation, de reclassement).
Vous pouvez déclarer vos frais de formation (déplacements, repas, documentation...).
Ils sont déductibles, sous certaines conditions, si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Salarié en activité
- Demandeur d'emploi inscrit à Pôle Emploi
Les dépenses doivent être faites pour améliorer votre situation professionnelle ou accéder à une autre profession.
Attention :
vous devez opter pour la déduction des frais réels et justifier vos frais.
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Vous pouvez déclarer vos frais de formation (déplacements, repas, documentation...).
Ils sont déductibles, sous certaines conditions, si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Salarié en activité
- Demandeur d'emploi inscrit à Pôle Emploi
Les dépenses doivent être faites pour améliorer votre situation professionnelle ou accéder à une autre profession.
Attention :
vous devez opter pour la déduction des frais réels et justifier vos frais.
La date limite de déclaration varie selon que vous déclarez vos revenus en ligne ou sur un formulaire papier.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
Si vous devez faire une déclaration papier
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Ministère chargé des finances
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Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021
Ministère chargé des finances