Votre demande doit concerner un évènement survenu à Le Rheu.
Quatre documents sont disponibles :
- la copie intégrale : il s’agit d’une reproduction de l’acte original, mentions marginales comprises.
- l’extrait avec filiation : il indique l’identité de l’intéressé et, si l’acte les contient, les noms et prénoms de ses parents et les dernières mentions marginales le concernant.
- l’extrait sans filiation : il indique l’identité de l’intéressé et les dernières mentions marginales le concernant.
- l’extrait plurilingue : il s’agit d’un extrait avec filiation destiné à être présenté à l’étranger pour éviter le recours à une traduction.
Pour recevoir un de ces documents, vous pouvez :
- faire votre demande en mairie, auprès du service Population,
- compléter le formulaire en ligne. Vous recevrez l’acte d’état-civil par courrier.
Question-réponse
Sécurité sociale : comment prouver sa situation régulière en France ?
Vérifié le 23 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Non européen
- Européen
Vous pouvez bénéficier de la Sécurité sociale. Vous serez remboursé d'une partie des frais médicaux : consultations, médicaments, frais d'hôpitaux...
Pour attester de la régularité de votre situation, vous pouvez fournir, selon les cas, l'un des documents suivants en cours de validité :
- Carte de résident
- Carte de résident portant la mention « résident de longue durée - UE »
- Carte de résident permanent
- Carte de séjour pluriannuelle
- Carte de séjour pluriannuelle "passeport talent"
- Carte de séjour temporaire
- Carte de séjour portant la mention « retraité »
- Carte de séjour portant la mention : « carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse - toutes activités professionnelles »
- Carte de séjour portant la mention : « carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union - toutes activités professionnelles, sauf salariées »
- Carte de séjour portant la mention : « Directive 2004-38/CE - Séjour permanent - toutes activités professionnelles »
- Visa long séjour valant titre de séjour dès lors qu'il a fait l'objet de la procédure devant l'Office français de l'immigration (Ofii)
- Titre de séjour délivré à un ressortissant andorran ou à un ressortissant de pays tiers membre de sa famille mentionnant la convention signée le 4 décembre 2000 entre la République française, le Royaume d'Espagne et la principauté d'Andorre relative à l'entrée, à la circulation, au séjour et à l'établissement de leurs ressortissants
- Certificat de résidence de ressortissant algérien
- Récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres mentionnés ci-dessus
- Attestation de demande d'asile
- Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention « reconnu réfugié »
- Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention « a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire »
- Autorisation provisoire de séjour
- Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour
- À défaut, tout document nominatif, en cours de validité, délivré par la préfecture du lieu de résidence de la personne permettant d'attester que la personne est enregistrée dans l'application de gestion des dossiers de ressortissants étrangers en France.
À noter
si vous êtes un étudiant non européen âgé de moins de 28 ans, vous êtes rattaché à la protection universelle maladie (Puma).
Vous n'avez pas besoin de justifier de votre situation en France.
Et aussi
-
Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France
Étranger - Europe
-
Entrée d'un étranger en France
Étranger - Europe
-
Sécurité sociale d'un étudiant
Social - Santé