Demande d’acte d’état -civil

Attention, plusieurs sites internet proposent de vous aider à obtenir des actes d’état civil. Ces sites sont payants et non officiels. La délivrance d’acte d’état civil est toujours gratuite.

Votre demande doit concerner un évènement survenu à Le Rheu.

Quatre documents sont disponibles :

  • la copie intégrale : il s’agit d’une reproduction de l’acte original, mentions marginales comprises.
  • l’extrait avec filiation : il indique l’identité de l’intéressé et, si l’acte les contient, les noms et prénoms de ses parents et les dernières mentions marginales le concernant.
  • l’extrait sans filiation : il indique l’identité de l’intéressé et les dernières mentions marginales le concernant.
  • l’extrait plurilingue : il s’agit d’un extrait avec filiation destiné à être présenté à l’étranger pour éviter le recours à une traduction.

Pour recevoir un de ces documents, vous pouvez :

  • faire votre demande en mairie, auprès du service Population,
  • compléter le formulaire en ligne. Vous recevrez l’acte d’état-civil par courrier.

Question-réponse

Peut-on toucher un salaire différé si on a travaillé à la ferme de ses parents ?

Vérifié le 24 octobre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes descendant d'un exploitant agricole et vous avez participé à la mise en valeur de l'exploitation familiale sans recevoir de rémunération ? Vous pouvez avoir droit à un salaire différé sous certaines conditions. Nous vous expliquons comment en bénéficier.

Pour bénéficier d'un salaire différé, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Avoir au moins 18 ans à l'époque de la collaboration
  • Avoir effectivement et directement participé à l'exploitation agricole de votre ascendant (vous devez prouver votre participation effective par tous moyens)
  • Avoir participé gratuitement à l'exploitation agricole. Cela signifie que vous ne devez pas avoir reçu de salaire en contrepartie de votre collaboration, ni avoir été associé aux bénéfices ou aux pertes.

Votre parent peut, de son vivant, vous régler le salaire différé. Il peut le faire par une donation-partage par exemple.

Vous pouvez aussi bénéficier du salaire différé au moment de la succession de votre parent. Dans ce cas, vous devez réclamer le salaire différé avant tout acte de partage.

 Attention :

le délai de prescription pour l'action en paiement du salaire est de 5 ans. Vous devez réclamer le salaire différé dans les 5 ans suivant le décès de votre ascendant, même si son époux ou épouse est toujours en vie et dispose de l'usufruit de la succession.

Vous avez droit, pour chaque année de participation, à un montant égal à la formule suivante : (Smic horaire brut x 2080) x 2/3.

Le montant horaire du Smic à retenir est celui en vigueur :

  • au jour du partage si l'exploitant est décédé,
  • ou à la date du règlement de la créance si l'exploitant est encore vivant.

 Exemple

vos parents sont décédés. Vous avez travaillé sur leur exploitation agricole pendant 3 ans. Au 1er novembre 2022, vous pouvez percevoir la somme suivante : (11,07 x 2080) x 2/3 x 3 = 46 051,20 €

Le montant du salaire différé ne peut pas être supérieur à l'actif de la succession. Les autres héritiers n'ont donc rien à verser sur leurs fonds propres.

La période maximale qui peut être payée est de 10 ans.

Le régime fiscal du salaire différé varie selon la période de participation à l'exploitation agricole.

  • Le salaire différé est exonéré de l'impôt sur le revenu (quelle que soit la date de paiement effectif du salaire).

  • Le salaire différé est imposable sur le revenu.

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