Demande d’acte d’état -civil

Votre demande doit concerner un évènement survenu à Le Rheu.

Quatre documents sont disponibles :

  • la copie intégrale : il s’agit d’une reproduction de l’acte original, mentions marginales comprises.
  • l’extrait avec filiation : il indique l’identité de l’intéressé et, si l’acte les contient, les noms et prénoms de ses parents et les dernières mentions marginales le concernant.
  • l’extrait sans filiation : il indique l’identité de l’intéressé et les dernières mentions marginales le concernant.
  • l’extrait plurilingue : il s’agit d’un extrait avec filiation destiné à être présenté à l’étranger pour éviter le recours à une traduction.

Pour obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage, le demandeur doit remplir trois conditions :

  • Être la personne concernée par l’acte, son époux ou épouse, son ou sa partenaire de pacs, ses ascendants ou descendants, son représentant légal ;
  • Être majeur (+ de 18 ans) ou émancipé ;
  • Indiquer les noms et prénoms des parents de la personne concernée par l’acte.

L’extrait sans filiation d’acte de naissance ou de mariage est remis à tout demandeur.

La copie d’un acte de décès est remise à tout demandeur.

Les actes d’état civil de + de 75 ans sont remis à tout demandeur.

Pour recevoir un de ces documents, vous pouvez faire votre demande :

La commune de Le Rheu effectuera les vérifications et expédiera gratuitement par courrier le document chez vous.

Compte tenu des délais de traitement et de la poste, il est inutile de renouveler votre demande ou de faire une relance avant un minimum de dix jours.

  •   Par courrier

Par courrier : la demande d’acte est à envoyer à :
Mairie de Le Rheu, service Etat Civil
Place de la mairie
35651 LE RHEU CEDEX

  •   A l’accueil de la Mairie : sur présentation d’une pièce d’identité.

ATTENTION : plusieurs sites internet proposent de vous aider à obtenir des actes d’état civil. Ces sites sont payants et non officiels. La délivrance d’acte d’état civil est toujours gratuite.

Question-réponse

Volontariat : comment choisir son service civique ?

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez vous engager au service de l'intérêt général en exerçant un service civique ? Plusieurs dispositifs existent, pour des missions en France ou à l'étranger.

Caractéristiques des différents contrats de service civique

Type

de service civique

Âge

Conditions

de diplôme

Durée

Indemnisation

(mensuelle)

Lieu d'accueil

Détails

du contrat

Engagement de service civique

De 16 à 25 ans

Aucune

6 mois

à 1 an

541,17 €

(+ 111,45 € en cas de difficultés sociales)

France et/ou étranger

Engagement de service civique

Volontariat associatif

(ou volontariat de service civique)

Plus de 25 ans

Aucune

6 mois

à 2 ans

(la durée cumulée des contrats est d'au maximum 3 ans)

Entre 123,19 € et

824,86 €

France et/ou étranger

Volontariat associatif

Volontariat territorial en administration

Jeunes diplômés

À partir de bac + 2

12 à 18 mois

Variable

(au moins le minimum légal)

Collectivités territoriales rurales

Volontariat territorial en administration

Volontariat territorial en entreprise

Étudiants en alternance et jeunes diplômés

À partir de bac + 2

12 mois

minimum

Variable

(+ subvention logement)

PME

ETI

Volontariat territorial en entreprise

Corps européen de solidarité (CES)

De 18 à 30 ans

Aucune

2 semaines à 1 an selon

le projet

Variable selon le pays

France et/ou étranger

Corps européen de solidarité

Volontariat international en entreprise (VIE)

De 18 à 28 ans

Étudiant ou diplômé en recherche d'emploi

6 mois

à 2 ans

Variable

selon le pays

Étranger

Volontariat international en entreprise

Volontariat international en administration (VIA)

De 18 à 28 ans

Étudiant ou diplômé en recherche d'emploi

6 mois

à 2 ans

Variable

selon le pays

Étranger

Volontariat international en administration

Volontariat

de solidarité internationale (VSI)

Plus de 18 ans

Être sans activité professionnelle

1 à 2 ans

Variable

selon le pays (minimum de 100 €)

Étranger

Volontariat de solidarité internationale

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